22/12/2013

Les frais d'acquisition de titres de participation

La loi de finances pour 2007 a modifié le traitement fiscal des frais d’acquisition de titres de participation, ce qui a entraîné une prise de position du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité concernant le traitement comptable de ces frais.

Au titre de 2007, il est possible de revenir sur les options dites « irrévocables » qui avaient été prises en 2005. Il importe donc d’examiner avec soin les possibilités d’optimisation offertes par ces dispositions.

I -    RAPPEL DES MODALITES APPLICABLES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2006

I-1- TRAITEMENT COMPTABLE

I – 1 - 1 - Dans les comptes individuels

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, peuvent sur option :

  • Soit être rattachés au coût d’acquisition de l’actif
  • Soit comptabilisés en charges

     

Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 et concerne les titres immobilisés et les titres de placement.

L’option doit être exercée globalement pour les immobilisations incorporelles et corporelles. C’est également une option qui doit être prise globalement pour les titres immobilisés et les titres de placement. Le texte prévoyait que ces options étaient irrévocables.

I-1-2 - Dans les comptes consolidés

Selon le règlement 99-02, doivent être incluses dans le coût d’acquisition des titres de la société acquise toutes les dépenses qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles sont directement liées à l’acquisition ;
  • Elles ont été engagées avant l’acquisition.

Le montant des frais nets d’impôt doit être incorporé au coût d’acquisition des titres.

Les frais d’acquisition des titres comprennent par exemple :

  • Les honoraires de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie et études de marché ;
  • Les honoraires relatifs à des conseils (montages d’opérations) et les commissions d’engagement pour le montage de l’opération d’acquisition et non pas pour son financement ;
  • Les frais engagés pour mettre en place avant l’acquisition, une couverture de change pour les acquisitions libellées en monnaie étrangère.

 Sont exclus du coût d’acquisition des titres :

  • Les frais d’émission d’emprunts contractés pour le financement de l’acquisition ;
  • Les frais d’émission des titres remis en rémunération de l’acquisition : ils doivent être imputés nets d’impôts sur les capitaux propres.

     

Dés lors que certains frais doivent obligatoirement être rattachés au coût d’acquisition des titres en consolidation alors qu’ils ne l’étaient que sur option dans les comptes individuels, des retraitements doivent être effectués en consolidation en cas de divergence. 

I-2- TRAITEMENT FISCAL

Suite à l’entrée en vigueur du règlement sur les actifs, l’administration fiscale s’était alignée sur la règlementation comptable: il y avait donc une possibilité d’option concernant l’activation (ou non) des frais d’acquisition, en ce sens que l’option comptable valait option fiscale.

II - NOUVEAUTES 2007

II – 1 – NOUVEAUTES FISCALES

Les frais d’acquisition de titres de participation engagés au cours d’exercices clos depuis le 31/12/06, doivent fiscalement être intégrés au coût de revient des titres et peuvent être déduits par voie d’amortissement sur cinq ans. Cette mesure ne vise que les sociétés ou organismes soumis (de plein droit ou sur option) à l’impôt sur les sociétés. Elle s’applique quelle que soit l’option (évoquée au  I) qui avait été retenue sur le plan comptable et fiscal au titre de 2005 (incorporation des frais au prix de revient ou déduction en charges).

Les frais d’acquisition de titres sont les droits de mutation, honoraires, commissions (commission d’engagement versé à un organisme bancaire par exemple) et les frais d’actes.

Si une société a opté  pour l’activation de ces frais au plan comptable, l’amortissement devrait pouvoir se faire par le biais de la constitution d’un amortissement dérogatoire (provision règlementée) .

Cette provision règlementée sera soldée lors de la cession des titres.

Si la société a opté (comptablement) pour la déduction immédiate de ces frais, leur réintégration fiscale et leur déduction étalée sur cinq ans devra faire l’objet d’un suivi extra comptable  (déduction au niveau du tableau 2058A de la liasse fiscale sans qu’il soit nécessaire de comptabiliser des amortissements dérogatoires).

II – 2 - CONSEQUENCES COMPTABLES

Le comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité considère que la modification de la fiscalité évoquée au chapitre II autorise les sociétés concernées à modifier l’option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation qu’elles avaient prises antérieurement.

Ce changement n’est pas autorisé pour les autres titres non concernés par la modification de la loi fiscale (autres titres immobilisés et titres de placement).

Il ne peut être effectué qu’au titre de l’exercice au cours duquel la loi de finances a modifié le traitement fiscal, c’est-à-dire soit au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 soit au cours de l’exercice 2007 pour les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile. L’annexe devra donner des informations à chaque clôture sur les titres pour lesquels l’option de comptabilisation des frais d’acquisition a été modifiée.

Autrement dit, si une entreprise avait opté pour la comptabilisation des frais d’acquisition de titres de participation en charges dans les comptes individuels, elle peut revenir sur cette option au cours de cet exercice et les rattacher au prix de revient des titres de participation.

 

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